Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits et/ou services réalisées via le site internet de l’Association de Judo « JUDO CLUB DU PLATEAU EST (JCPE76) » auprès de clients consommateurs ou non-professionnels, au sens du droit français.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Identité du vendeur
Le vendeur est une association loi 1901, déclarée conformément à la législation française.
Les informations légales complètes de l’Association sont disponibles dans la page Mentions légales du site.
Article 3 – Produits et services
Les produits et services proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation par l’utilisateur.
Ils peuvent inclure notamment :
-
équipements et articles de Judo ;
-
textiles et accessoires ;
-
prestations ou services liés aux activités de l’Association.
Chaque produit fait l’objet d’une description aussi précise que possible.
Les photographies sont non contractuelles.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison le cas échéant.
L’Association se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Commande
La commande est effectuée via la boutique en ligne utilisant le module WooCommerce.
Le client valide sa commande après avoir :
-
vérifié le détail de celle-ci ;
-
accepté expressément les présentes CGV ;
-
procédé au paiement.
La vente est considérée comme définitive après confirmation de la commande par l’Association par courrier électronique.
Article 6 – Compte client
La création d’un compte client est nécessaire pour passer commande.
Le client s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
Il est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants.
Article 7 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site (carte bancaire, paiement en ligne sécurisé, etc.).
Les paiements sont traités par des prestataires tiers sécurisés.
L’Association n’a pas accès aux données bancaires du client.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés uniquement au dojo du club, aucune livraison ne sera effectuée. Ceci afin de mieux gérer les commandes et retours auprès des adhérents.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Le droit de rétractation ne s’applique pas :
-
aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ;
-
aux produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client ;
-
aux produits descellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène.
Article 10 – Retour et remboursement
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine. Le retour peut se faire sur place dès la remise si le produit n’est pas conforme aux attentes des clients.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve de leur expédition.
Article 11 – Garanties légales
Les produits bénéficient :
-
de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
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de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
En cas de non-conformité ou de défaut, le client peut demander le remplacement ou le remboursement du produit.
Article 12 – Responsabilité
La responsabilité de l’Association ne saurait être engagée pour :
-
des dommages indirects résultant de l’utilisation du site ;
-
une mauvaise utilisation des produits achetés ;
-
des dysfonctionnements liés à des services ou plugins tiers (notamment WooCommerce).
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Les modalités de traitement sont détaillées dans la Politique de confidentialité du site.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
Article 15 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client est invité à rechercher une solution amiable.
À défaut, les tribunaux français compétents seront saisis.
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
